Conditions générales de vente
Agence Noveo - Maag
Statut juridique : Raison individuelle
Dernière mise à jour : Mai 2026
Le présent document est édité dans un but de clarté et de transparence afin de définir les règles
de collaboration entre l'agence Noveo - Maag et ses clients.
1. Cadre général et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive
toutes les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Noveo - Maag (ci-après
"l'Agence") et ses clients (ci-après "le Client"), qu'il s'agisse de personnes physiques ou
morales, pour l'ensemble des prestations de services proposées par l'Agence.
Toute signature de devis, de contrat ou début d'exécution des prestations implique l'acceptation
pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Prestations de l'Agence
L'Agence déploie son expertise dans le domaine du marketing digital et propose les services
suivants :
● Création de sites web, de pages web et de tunnels de vente.
● Gestion des réseaux sociaux et des campagnes publicitaires.
● Identité graphique et rebranding.
● Automatisation d'emails.
● Création de contenus publicitaires (images, vidéos et audio).
Le détail, le périmètre exact ainsi que les modalités spécifiques de chaque projet sont
consignés dans le devis ou le contrat signé par les deux parties.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu, et les engagements réciproques deviennent effectifs, dès lors que
le Client retourne le devis ou le contrat dûment daté et signé (par écrit ou par validation
électronique sécurisée), accompagné du versement de l'acompte initial requis.
4. Conditions financières et Modalités de paiement
Tous les tarifs sont exprimés en Francs Suisses (CHF) et s'entendent hors taxes (TVA non
applicable ou en sus selon le statut fiscal en vigueur au moment de la facturation).
Services ponctuels: 30% à la signature, 70% la la livraison de la prestation.
Accompagnement récurrent: facturation selon modalités du contrat. Payable à 10 jours.
Retard de paiement : En cas de non-respect des échéances de paiement, un intérêt de retard
au taux légal de 5% par an sera appliqué automatiquement après l'envoi d'un premier rappel
resté infructueux. L'Agence se réserve également le droit de suspendre immédiatement
l'exécution des prestations ou de bloquer l'accès aux livrables en cours jusqu'au paiement
intégral des sommes dues.
5. Durée et Résiliation des services récurrents
Pour les services de gestion des réseaux sociaux et de campagnes publicitaires :
● Engagement initial : Le contrat est conclu pour une durée minimale obligatoire de 3
mois. Durant cette période, aucune résiliation anticipée n'est admise.
● Renouvellement : À l'issue des 3 premiers mois, le contrat se renouvelle
automatiquement de mois en mois.
● Modalités de résiliation : Après la période d'engagement initial, chaque partie peut
résilier le contrat moyennant un préavis écrit (par email ou courrier) adressé au moins 30
jours avant la fin du mois contractuel en cours. Les prestations du mois initié restent
intégralement dues.
6. Collaboration et Responsabilité du Client
La réussite du projet repose sur une collaboration active entre les parties. Le Client s'engage à
fournir à l'Agence l'ensemble des éléments indispensables à la réalisation de la mission (textes,
images, accès aux comptes publicitaires, hébergements, validations techniques) dans des
délais raisonnables.
Le client s'engage également à permettre à l'Agence de faire son travail, c'est à dire ne pas faire des modifications délibérées (arrêt systématique des publicités, changement constant de stratégie ou demandes abusives) qui pourraient nuire aux résultats des prestations.
L'Agence ne pourra être tenue responsable d'un quelconque retard de
livraison si celui-ci découle d'un manque de réactivité ou d'un défaut de transmission
d'informations de la part du Client.
6. Collaboration et Responsabilité du Client
● Rétention de propriété : L'Agence conserve la propriété intellectuelle exclusive sur
l'ensemble des créations originales, codes sources, designs, vidéos ou stratégies
développés tant que l'intégralité des factures liées au projet n'a pas été acquittée par le
Client.
● Transfert de droits : Dès réception du paiement final, l'Agence concède au Client les
droits d'exploitation et d'utilisation des livrables pour l'usage strictement convenu au
contrat.
● Garantie des contenus fournis : Le Client certifie détenir tous les droits de propriété
intellectuelle ou autorisations nécessaires sur les éléments (logos, images, textes) qu'il
transmet à l'Agence. Le Client garantit l'Agence contre toute réclamation d'un tiers à cet
égard.
8. Obligation de moyens et Limitation de
responsabilité
L'Agence s'engage à exécuter ses prestations avec le plus grand soin et selon les règles de l'art
de sa profession. Elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
L'Agence ne saurait notamment garantir des volumes précis de ventes, de clics, de leads ou de notoriété, ces facteurs dépendant de variables économiques extérieures et des algorithmes de
plateformes tierces (Google, Meta, etc.).
L'agence est tenue d'utiliser les fonds du client (par exemple pour la gestion de ses publicités) dans le strict but de rentabilité, mais n'est pas tenue responsable des pertes notamment en ce qui concerne l'utilisation du budget publicitaire.
La responsabilité globale de l'Agence est strictement plafonnée au montant net effectivement
payé par le Client pour la prestation spécifique à l'origine du litige. Tout dédommagement pour
préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, perte de données) est
expressément exclu.
8. Obligation de moyens et Limitation de
responsabilité
Chaque partie s'engage à traiter avec la plus stricke confidentialité les informations, données
stratégiques ou secrets d'affaires de l'autre partie portés à sa connaissance durant le mandat.
L'Agence s'engage à traiter les données personnelles du Client et de ses utilisateurs en parfaite
conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur en Suisse.
10. Droit applicable et For juridique
Les présentes CGV ainsi que toutes les relations contractuelles qui en découlent sont régies
exclusivement par le droit suisse.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable en priorité. Si aucune
conciliation n'est possible, le for juridique exclusif est établi au siège de l'Agence (Noveo -
Maag), en Suisse.